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Publication de l’accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

L'accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019 et dont l'approbation a récemment été autorisée par le Parlement (L. n° 2021-448, 11 juin 2021 : JO 12 juin 2021 : FI 3-2021, n° 8, § 36), est désormais publié au Journal officiel.

Cet accord a pour objet l'exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs entre vifs et par décès consentis à des bénéficiaires établis dans l'un des États parties, sans condition de résidence du donateur ou du testateur. Les bénéficiaires peuvent être les États parties, leurs collectivités locales et territoriales, des établissements publics d'utilité publique et des organismes à but désintéressé opérant dans les domaines culturel, cultuel, éducatif, charitable, scientifique, médical, environnemental ou artistique et implantés dans l'un des États parties.

Cet accord s'applique aux dons effectués à compter du 1er août 2021 et aux legs consentis par des personnes décédées à compter du 1er janvier 2012.

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