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Publication de l’avenant à la convention entre la France et le Botswana renforçant l’échange de renseignements

L'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana, qui modifie l'article 26 de la convention fiscale entre la France et le Botswana afin de renforcer l'échange de renseignements entre ces deux pays, est publié.

Cet avenant s'applique à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2018 en France et le 1er juillet 2018 au Botswana.

Annexe

D. n° 2021-1239, 277 sept. 2021 : JO, 29 sept. 2021, texte n° 1

Décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1...

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