Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Éléments du patrimoine

Publication de l’ordonnance de réforme du droit des sûretés

L'article 60 de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 a habilité le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance. Cette réforme d'ampleur du régime du cautionnement, des privilèges mobiliers, du gage des biens meubles corporels, du nantissement de créances, de la fiducie-sûreté ou encore de la réserve de propriété, entrera pour l'essentiel en vigueur le 1er janvier 2022.

Une présentation de cette ordonnance peut être consultée dans le rapport au Président de la République publié dans le même Journal officiel.

Texte

Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 portant réforme du droit des sûretés : JO 16 sept. 2021, texte n° 19

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de ...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements