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Publication du décret définissant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

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Nature du texte : D.

Num texte : 2022-725

Date : 28 avr. 2022

Date JO : 29 avr. 2022

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La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l'entrepreneur individuel (IP 2-2022, n° 6, § 1, comm. L. Chatain). Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2008, pris en application de cette loi, détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité (dont la notion est précisée), ainsi que les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel. Il entre en vigueur le 15 mai 2022.

Texte

D. n° 2022-725, 28 avr.2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel : JO 29 avr. 2022, texte n° 11

Publics concernés ...

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