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Publication du décret relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Le décret d'application de l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, prise en application de l'article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Outre les définitions de la légalisation, de l'apostille et des actes publics, il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, sauf exceptions. Il prévoit que la légalisation et l'apostille, désormais principalement délivrées sous forme électronique, alimenteront une base de données des signatures publiques et un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées.

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