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  • Coopération administrative et règlement des différends

Publication du programme de coopération européenne Fiscalis

Un règlement européen établit le programme Fiscalis sur la coopération dans le domaine fiscal entre les administrations des États membres de l'UE, à compter du 1er janvier 2021. Ce programme succède ainsi au programme Fiscalis 2020 et abrogeant le règlement (UE) no 1286/2013

Les objectifs généraux du programme sont de soutenir les autorités fiscales et la fiscalité en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, de promouvoir la compétitivité de l'Union et une concurrence loyale au sein de l'Union, de protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union et de ses États membres, y compris protéger ces intérêts contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, et d'améliorer la perception des impôts.

Les objectifs spécifiques du programme sont de soutenir la politique fiscale et la mise en œuvre du droit de l'Union relatif à la fiscalité, d'encourager la coopération entre les autorités fiscales, y compris les échanges d'informations fiscales, et de soutenir le renforcement des capacités administratives, y compris en ce qui concerne les compétences humaines et le développement et l'exploitation des systèmes électroniques européens.

Règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement (UE) n° 1286/2013

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