Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative

Publication du rapport annuel du Gouvernement en matière d’échange de renseignements

##Métachron

Métachron##

Le Gouvernement, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, a publié son rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements. Après une présentation des principes régissant l'assistance administrative internationale, ce rapport recense les évolutions du réseau conventionnel de la France intervenues notamment depuis le précédent rapport, dresse le bilan de l'échange de renseignements pour l'année 2021, et précise les contours de l'Instrument multilatéral de l'OCDE auquel la France est partie.

...
L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements