Le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, créé en décembre 2018, publie son quatrième et dernier rapport d'évaluation de l'impact de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique, de l'impôt sur la fortune immobilière en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'abaissement à 25 % du taux normal de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, les deux rapports de l'Institut des politiques publiques sur le plafonnement de l'impôt sur la fortune et sur l'évaluation des effets des réformes de la fiscalité du patrimoine sur la création d'entreprise, l'expatriation et la circulation de l'épargne, demandés par France Stratégie en octobre 2022, sont rendus publics.

Annexe

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