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Publication d’un décret relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel

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Nature du texte : D.

Num texte : 2022-890

Date : 14 juin 2022

Date JO : 16 juin 2022

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La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut juridique pour l'entreprise individuelle à partir du 15 mai 2022 (IP 2-2022, n° 6, § 1, comm. L. Chatain). L'article 5 de cette loi a adapté en conséquence les règles relatives au traitement des difficultés des entreprises à ce nouveau statut. Celles-ci sont complétées par le décret du 14 juin 2022.

Texte

D. n° 2022-890, 14juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel: JO 16 juin 2022, texte n° 17

Publics concernés : entrepreneurs individuels, juges consulaires, magistrats judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers des tribunaux judiciaires, commissions de surendettement, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires.

Objet : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3...

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