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Publication d’une nouvelle fiche au sein de la carte des pratiques et montages abusifs portant sur le régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

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Une fiche montage concernant le report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur a été publiée le 14 juin dernier sur le site https://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs. L'administration fiscale y décrit une opération d'apport de titres A à une société B dont la plus-value a bénéficié d'un report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter), suivie de la cession des titres A par la société B à une holding de reprise C constituée par un fonds d'investissement dans le cadre d'un LBO. Le réinvestissement de 60 % du produit de cession réalisé dans les deux ans de la cession, remis en cause par l'administration fiscale, est constitué par la souscription au capital de la holding C donnant lieu à l'apurement du crédit vendeur consenti par la société B à la holding C lors de la cession des titres A. L'administration fiscale voit dans ces opérations un montage ayant permis artificiellement le maintien du report d'imposition de la plus-value d'apport, constitutif d'un abus de droit fiscal.

Annexe

www.economie.gouv.fr, Carte des montages abusifs, Report d'imposition en cas d'apport de titres à une soci...

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