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  • Coopération administrative et règlement des différends

Publication par l’OCDE de 30 profils de pays appliquant l’arbitrage dans le cadre de l’IM

La partie VI de l'Instrument multilatéral de l'OCDE permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résolution des différends relatifs aux conventions fiscales. L'OCDE publie un document présentant 30 profils de pays en faisant application, dont celui de la France, ainsi qu'un avis de la Conférence des Parties de l'Instrument multilatéral.

Annexe

OCDE, actualité, 25 mars 2021

« 25/03/2021 – L'OCDE, en sa qualité de Dépositaire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'IM), a publié aujourd'hui les profils portant sur les positions des 30 juridictions appliquant la Partie VI sur l'Arbitrage de l'IM et un avis de la Conférence des Parties de la Convention multilatérale.

 

Profils des juridictions sur ...

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