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Quand la mise en location de l’immeuble d’habitation d’une SCI à l’IR à ses associés tourne à l’abus de droit fiscal

Une société civile à l'IR dont le capital social était intégralement détenu par des époux acquit par emprunt un immeuble d'habitation et y finança d'importants travaux. Le bail consenti par elle à ses associés conduisit à la constatation d'un déficit foncier structurel au niveau de leur foyer fiscal. Le Comité de l'abus de droit fiscal confirme la position de l'administration qui a vu dans ces opérations, pour lesquelles un faible loyer avait été convenu, une tentative de faire échec aux objectifs poursuivis par le législateur lors de l'adoption de l'article 15, II du CGI par une application littérale des textes. Ces opérations constituent donc, pour le Comité, un abus de droit fiscal justifiant la remise en cause par l'administration fiscale des déficits fonciers pratiqués par les locataires associés de la société bailleresse.

Annexe

CADF/AC n° 5/2021, 11 juin 2021, aff. n° 2021-12 concernant la SCI J

Affaire n° 2021-12 concernant la SCI J

La société civile immobilière (SCI) J a été créée le 25 octobre 2013 par M. X et Mme Y qui en détiennent la totalité du capital selon la répartition suivante :

- M. X, l'usufruit des parts n° 1 à 60 et la nue-propriété des parts n° 61 à 100 ;

- Mme Y, la nue-propriété des parts n° 1 à 60 et l'usufruit des par...

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