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Quand le nu-propriétaire décède avant le quasi-usufruitier

À l'actif d'une succession dévolue au mari de la défunte à hauteur de 100 % en usufruit et à sa fille unique à hauteur de 100 % en nue-propriété, se trouvaient entre autres des comptes bancaires d'une valeur de l'ordre de 312 000 €. La créance de restitution afférente à ces actifs consomptibles démembrés n'ayant pas figuré dans la succession de la nue-propriétaire décédée avant son père usufruitier, les héritiers de la nue-propriétaire ont réclamé le paiement des sommes correspondantes aux héritiers de l'usufruitier. Confirmant en cela la position des juges d'appel qui n'ont pas suivi les défendeurs qui estimaient à tort que, dès lors que la nue-propriétaire était décédée avant l'usufruitier aucun droit d'usufruit ni aucune créance ne se retrouvait dans sa succession, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel qui avait ordonné le paiement, par les héritiers de l'usufruitier, d'une créance de restitution de 312 000 € aux héritiers du nu-propriétaire.

Décision

Cass. civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-14.421
Pdt : Mme Batut - Av. : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinat...
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