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Question préjudicielle à la CJUE sur les conséquences de la jurisprudence Steria en l’absence de constitution d’un groupe fiscal intégré en France alors que cela était possible

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e et 3e ch.

Date : 14 juin 2022

Num décision : 454107, 458579

Parties : Manitou BF, Bricolage Investissement France

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Le Conseil d'État renvoie à la CJUE la question de savoir si la jurisprudence Steria (CJUE, 2 sept. 2015, C-386/14, Groupe Steria SCA, qui juge contraire à la liberté d'établissement le fait de neutraliser la réintégration de la QPFC au sein des groupes fiscaux intégrés alors qu'elle n'est pas neutralisée pour les dividendes en provenance de filiales européennes qui remplissent les conditions pour être membres du groupe à l'exception de la condition de résidence) trouve à s'appliquer en l'absence de constitution d'un groupe fiscal intégré en France alors que cela était possible. La question préjudicielle est motivée par le fait que les dispositions adoptées pour tirer les conséquences de l'arrêt Steria exigent l'existence d'un groupe fiscal intégré en France, sauf s'il n'y a pas la possibilité d'en créer un.

Décisions

1° CE, 8e et 3e ch., 14 juin 2022,