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Question préjudicielle à la CJUE sur l’intégration fiscale horizontale de sociétés luxembourgeoises détenues par des sociétés françaises

C-749/18, B e.a. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 30 nov. 2018] : « Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 30 novembre 2018 – B, C, D / Administration des contributions directes (Affaire C-749/18) Langue de procédure : le français Juridiction de renvoi Cour administrative Parties dans la procédure au principal Parties requérantes : B, C, D Partie défenderesse: Administration des contributions directes Questions préjudicielles Est-ce que les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale qui, d’un côté, permet une consolidation des résultats de sociétés d’un même groupe qui admet exclusivement une intégration fiscale verticale entre une société mère résidente ou un établissement stable indigène d’une société mère non résidente et ses filiales résidentes et qui, d’un autre cô… Login

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