La Direction générale des finances publiques met en ligne le rapport d'activité 2022 de la Commission des infractions fiscales.

Point notable, la CIF a été saisie en 2022, et pour la première fois, de cinq propositions de publication des sanctions administratives. La CIF estime que le volume de saisines à ce titre demeurera nécessairement limité à l'avenir, le législateur ayant strictement encadré les conditions de mise en œuvre de ce dispositif (cf. CGI, art. 1729 A bis) eu égard aux effets potentiellement très intrusifs du « name and shame », dont il s'inspire, pour la vie des entreprises et des personnes (rappr. CEDH, gde ch., 9 mars 2023, n° 36345/16, L.B. c/ Hongrie : FI 2-2023, n° 9, § 87, comm. R. Victor). La CIF indique que le projet de publication des sanctions administratives examiné au cours de l'année 2022 a donné lieu à un avis défavorable, sans en préciser les raisons.

Concernant le dispositif de publication de l'identité d'opérateurs de plateforme non coopératifs (CGI, art. 1740 D), la CIF estime que la seule menace de sa mise en œuvre peut avoir un effet dissuasif à l'égard des personnes concernées.