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Rapport de la mission d’information du Sénat relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

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La mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée par la Commission des finances du Sénat en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, a rendu ses conclusions et publié un rapport provisoire.

La mission relève que l'arsenal normatif mis en place par la France pour lutter contre la fraude apparaît plutôt robuste. Les travaux de la mission d'information ne concluent donc pas à la nécessité d'une « révolution fiscale », mais à la proposition d'ajustements et d'évolutions destinés à accroître la portée et l'efficacité des dispositifs mis en œuvre.

La mission formule 20 recommandations :

Un préalable : disposer d'évaluations plus fiables pour mieux apprécier les résultats du contrôle fiscal

Recommandation n° 1 (Parlement puis Insee et administration fiscale) : produire et publier, d'ici le projet de loi de finances initiale pour 2024, des estimations de la fraude fiscale, en détaillant la méthodologie utilisée. Ces évaluations, confiées à l'Insee et à l'administration fis...

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