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Rapport de l’OCDE en vue de faciliter les procédures de demandes de dégrèvement de retenue à la source

Le 6 septembre 2021, l'OCDE a publié un rapport concernant des mesures administratives pour faciliter la gestion coordonnée des procédures d'allègement de retenue à la source. Le rapport offre un aperçu des diverses procédures transfrontalières d'allègement de retenue à la source et présente les principales caractéristiques à l'origine de difficultés dans le contexte de la crise sanitaire.

Les principales difficultés engendrées par la crise COVID concernent l'impossibilité de délivrer des certificats sous forme physique, l'impossibilité de certifier des documents, les retards en termes de délais et de traitement des documents ou encore l'impossibilité de faire signer les documents par les personnes compétentes (notaire, bureau consulaire).

L'OCDE émet des recommandations de bonnes pratiques telles que : l'octroi de délais de grâce pour les certificats de résidence fiscale, l'acceptation de la documentation électronique, l'utilisation des informations sur les comptes qui peuvent être disponibles auprès des institutions financières et la suspension temporaire de toute obligation d'apostiller des documents.

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