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Rapport et réduction des libéralités à la suite du décès d’un donateur marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant

Pour la Cour de cassation, malgré l’attribution intégrale de la communauté universelle au conjoint survivant à la suite du décès d’un donateur, un héritier réservataire peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n’était pas entré en communauté. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 avr. 2019 Num décision : 18-13.890 RefsourceJP## Cass. civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-13.890 Pdt : Mme Batut – Av. : SCP Ohl et Vexliard Fichage : Publié au bulletin Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’Y… X… est décédée le […] , laissant pour lui succéder ses deux filles nées de son … Continuer la lecture de « Rapport et réduction des libéralités à la suite du décès d’un donateur marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant »

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