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Rapport successoral d’un bien commun donné par des époux ayant ensuite adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant

La Cour de cassation casse un arrêt d’appel ayant considéré que le rapport d’un bien commun donné par des époux ayant ensuite adopté un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale devait s’opérer, pour la totalité de la valeur du bien donné, dans la succession du dernier des deux parents. Elle juge qu’en l’absence de clause particulière dans l’acte de donation, seule la moitié de la valeur du bien objet de la donation était rapportable à la succession du dernier des deux parents. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 17 avr. 2019 Num décision : 18-16.577 RefsourceJP## Cass. civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-16.577 Pdt : Mme Batut – Av. : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte notarié du 21 octobre 1993, Y… X… et C… H…, mariés sous le régime de la … Continuer la lecture de « Rapport successoral d’un bien commun donné par des époux ayant ensuite adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant »

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