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  • Coopération administrative et règlement des différends

Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales

Le Cadre inclusif sur le BEPS, analysant les progrès réalisés par 124 juridictions dans l'échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales, relève que la transparence en la matière fait désormais partie intégrante du cadre fiscal international. Selon les rapports d'examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2019, 81 juridictions possèdent désormais un cadre juridique pleinement conforme à la norme minimale de l'action 5 du BEPS, tandis que des recommandations ont été formulées aux 43 autres juridictions pour améliorer leur cadre juridique.

Annexe

OCDE, communiqué, 15 déc. 2020

« 15/12/2020 - As part of continuing efforts to improve tax transparency, the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS (Inclusive Framework) has reviewed the progress made by 124 jurisdictions in spontaneously exchanging information on tax rulings, in accordance with the BEPS Action 5 minimum standard. The conclusions show that transparency on tax rulings is now a fully-entrenched part of the international tax framework, with 20 000 tax rulings having been identified and 36 000 exchanges between jurisdictions having taken place.

 

According to the