#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-567
Date : 23 juin 2025
Art :
Date JO : 24 juin 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Convention internationale, convention fiscale, Double imposition (Élimination de la), France, Suisse, salaires, salariés, frontaliers, Télétravail, home office, Travailleurs transfrontaliers, avenant, convention franco-suisse, Accord amiable franco-suisse, impôt sur le revenu, imposition de la fortune, BEPS, clause anti-abus générale, objectif principal, échange d’informations
#Convention fiscale: Suisse (1966)
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
Un avenant signé le 27 juin 2023 modernise sur plusieurs points la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée1. La loi autorisant son approbation est promulguée. Outre l’instauration d’un nouvel encadrement du télétravail transfrontalier entre les deux pays, l’avenant introduit un nouvel article 29 bis à la convention qui consacre une clause anti-abus gé...
