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Réduction « ISF-PME » : absence de distinction entre les phases d’amorçage, de démarrage et d’expansion

Le Conseil d’État rejette un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale interprétant la réduction « ISF-PME » de l’article 885-0 V bis du CGI, qui traite de la phase de « démarrage » de l’entreprise, définie par renvoi aux lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État. Le Conseil relève que, contrairement à ce qui est soutenu, les textes ne font aucune distinction entre les phases d’amorçage, de démarrage et d’expansion, qui sont traitées de manière identique au regard du dispositif. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 27 mars 2019 Num décision : 426269 Parties : Fourquemin RefsourceJP## CE, 8e et 3e ch., 27 mars 2019, n° 426269, Fourquemin Rapp. : M. Vié – Rapp. public : Mme Ciavaldini Fichage : Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2018 et 21 février 2019 … Continuer la lecture de « Réduction « ISF-PME » : absence de distinction entre les phases d’amorçage, de démarrage et d’expansion »

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