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Réduction « ISF-PME » et sociétés constituées de façon prépondérante de biens précieux ou d’alcools

Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre le I de l’article 885-0 V bis (réduction « ISF-PME ») en tant qu’il exclut de son bénéfice les investissements dans une société constituée de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools. Le Conseil valide la distinction opérée entre les entreprises qui ont pour activité la consommation et la vente au détail d’alcools et les autres entreprises. Il juge par ailleurs inopérante l’invocation d’une rupture d’égalité devant les charges publiques, vue du point de vue des entreprises bénéficiaires des investissements (qui ne sont pas les contribuables). Enfin, le Conseil annule les commentaires administratifs relatifs aux modalités d’appréciation du caractère prépondérant des actifs en question. D… Login

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