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Réforme des régimes du PEA et du PEA-PME par la loi PACTE

La loi PACTE modifie en profondeur les régimes du PEA et du PEA-PME sur plusieurs points. Parmi eux se trouvent : – la nouvelle articulation du plafond de versement du PEA-PME et du total représenté par les versements sur un PEA classique et un PEA-PME, – la nouvelle possibilité pour un enfant majeur rattaché au foyer de ses parents d’ouvrir son propre PEA (dans une limite de 20 000 € de primes), – l’absence de blocage du plan en cas de retrait après 8 ans, et – l’élargissement de l’univers d’investissement de ces enveloppes. Texte ##RefsourceTNature du texte : L. Num texte : n°2019-486 Date : 22 mai 2019 Art : 89, 90, 91, 92 Date JO : 23 mai 2019 RefsourceT## n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Art. 89. – I. – La section 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du … Continuer la lecture de « Réforme des régimes du PEA et du PEA-PME par la loi PACTE »

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