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Réforme du capital investissement au sein de contrats d’assurance-vie : parution du décret prévu par la loi PACTE

L’une des ambitions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE était de favoriser le développement du capital investissement au sein des contrats d’assurance vie (IP 2-2019, n° 01). Le décret n° 2019-1172 du 14 novembre, pris en application de cette loi (IP 2-2019, n° 2, § 26), complète ainsi la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d’assurance vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d’orienter davantage l’épargne vers le financement des entreprises. Il établit également la liste des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l’assurance vie, ainsi que les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds. ##RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2019-1172 Date : 14 nov. 2019 Date JO : 15 nov. 2019 RefsourceT## n° … Continuer la lecture de « Réforme du capital investissement au sein de contrats d’assurance-vie : parution du décret prévu par la loi PACTE »

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