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Réforme du régime de l’assurance vie par la loi PACTE

L’article 72 de la loi PACTE modifie en profondeur le régime juridique de l’assurance vie sur plusieurs points. Parmi eux se trouvent l’interdiction du paiement de la prime d’assurance en nature, l’élargissement des véhicules de capital-investissement éligibles sur les contrats de droit français, la sécurisation de la sortie de contrat en nature ainsi qu’un renforcement de son encadrement, et l’admission de la transformation de certains contrats au sein d’une même compagnie d’assurance sans que l’opération n’ait les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat. Texte ##RefsourceTNature du texte : L. Num texte : n°2019-486 Date : 22 mai 2019 Art : 72 Date JO : 23 mai 2019 RefsourceT## LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Art. 72. – I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113-3, après le mot : « payable … Continuer la lecture de « Réforme du régime de l’assurance vie par la loi PACTE »

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