Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple

Refus de renvoi d’une QPC relative à l’évaluation de la prestation compensatoire en présence de couples de personnes de même sexe qui n’ont longtemps pas eu accès au mariage

##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 19 avr. 2023 Num décision : 23-40.004 RefsourceJP Métachron##

Une QPC a été transmise à la Cour de cassation dans le cadre d'un contentieux portant sur l'évaluation d'une prestation compensatoire de divorce à l'occasion de la rupture du mariage de personnes de même sexe. Le créancier de ladite prestation compensatoire considère que la loi, en prenant notamment en compte la durée du mariage comme critère d'évaluation de la prestation compensatoire, porte atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination garantis par la Constitution, en ce qu'elle ne permet pas de tenir compte de la période pendant laquelle, antérieurement à la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous, son couple, déjà formé, n'avait pas accès au mariage. La Cour de cassation refuse de transmettre cette question qu'elle ne juge ni nouvelle, ni sérieuse, et rappelle que le Conseil constitutionnel estime que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité.

Décision

Cass. civ. 1re, 19 avr.