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Refus de renvoi d’une QPC sur le régime d’exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel

La Cour de cassation conclut au caractère non sérieux de la QPC dont il lui a été demandé le renvoi au Conseil constitutionnel. La question soulevait la potentielle contrariété au principe d'égalité de l'exclusion d'exonération ISF au titre de l'outil professionnel des immeubles loués nus appartenant aux contribuables dont l'activité principale et habituelle est une activité civile de location consistant dans la gestion de son patrimoine privé. Les juges du droit, rappelant que l'objet de l'exonération visée était de ne pas pénaliser l'outil de travail et de ne pas entraver le développement économique du pays, jugent que la différence de traitement prévue par l'article 885 N du CGI reposait sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but recherché par le législateur.

Décision

Cass. com., 7 juill. 2021, n°21-10.043

Pdt : Mme Mouillard - Av. : SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger

Fichage : Non publié au bulletin

Par mémoires spéciaux présentés ...

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