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Refus de restitution des retenues à la source sur les dividendes de source française perçus par une société non-résidente déficitaire : la violation du droit de l’Union constatée ne revêt pas un caractère manifeste susceptible d’engager la responsabilité de l’État

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Olivier LEMAIRE
    Premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Dans la présente affaire, la CAA de Paris relève que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application du 2 de l’article 119 bis du CGI, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non résidente se trouvant en situation déficitaire au regard de la législation de son État de résidence. Dès lors, en refusant à la société Kermadec, par une décision du 29 octobre 2012, la restitution de la somme correspondant aux retenues à la source sur les dividendes français perçus en 2008, au motif que l’avantage de trésorerie dont bénéficie une société résidente déficitaire percevant des dividendes imposables seulement au titre de l’exercice au cours duquel les résultats de cette société sont ou redeviennent bénéficiaires, par rapport à la retenue à la source frappant les dividendes perçus par une société non-résidente même en cas de situation déficitaire, procédait d’une … Continuer la lecture de « Refus de restitution des retenues à la source sur les dividendes de source française perçus par une société non-résidente déficitaire : la violation du droit de l’Union constatée ne revêt pas un caractère manifeste susceptible d’engager la responsabilité de l’État »

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