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Régime des loueurs en meublé professionnel après la fin de la condition d’inscription au RCS : l’administration confirme sa position

Après disparition de la condition d’inscription de l’un des membres du foyer fiscal au RCS, l’administration confirme que les contribuables qui réunissent les deux conditions du régime de la location en meublé professionnelle (recettes annuelles excédant 23.000 € et prépondérantes par rapport aux autres revenus professionnels du foyer) relèvent obligatoirement de celui-ci ; ce régime n’étant pas optionnel. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 18937 Date : 18 juin 2019 Destinataire : Saddier JO : AN RefsourceDA## RM Saddier, n° 18937 : JOAN 18 juin 2019, p. 5609 Question écrite n° 18937 de M. Martial Saddier (Les Républicains – Haute-Savoie ) Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les incertitudes pesant sur la location meublée. La loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 opère une distinction entre loueurs professionnels et non professionnels. Il en résulte que… Login

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