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Régime d’impatriation (CGI, art. 155 B) : ouverture aux salariés ayant seulement postulé à une offre d’emploi en France

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 9e ch.

Date : 10 juin 2022

Num décision : 20PA02279

Parties : Ohlsson

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La Cour administrative d'appel de Paris juge que l'exonération des primes d'impatriation ou l'exonération forfaitaire de 30 % prévue à l'article 155 B du CGI ne saurait être réservées aux salariés appelés de l'étranger, mais doit également être regardée comme ouverte aux contribuables ayant postulé à une offre d'emploi publiée en France ou recherché activement un emploi en France.

La cour estime également que l'absence de mention dans la déclaration annuelle des données sociales de l'entreprise ayant effectué le recrutement des rémunérations bénéficiant de l'exonération est sans incidence sur le droit pour le salarié à bénéficier d'un tel avantage fiscal.

Décision

CAA Paris, 9e ch., 10 juin 2022, n° 20PA02279, Ohlsson

Pdt : M. Carrère - Rapp. : M. Soyez - Rapp. public : M. Sibilli – Av. : Me de Smet, Me Hadhom

Fichage :...

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