Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Entreprise

Régime Dutreil-transmission : l’encadrement des apports en phase d’engagement individuel

array(2) { [0]=> array(0) { } [1]=> array(0) { } }

Le Ministre rappelle le cadre général de l’apport à une holding de titres soumis à engagement individuel de conservation par des donataires de titres de société ayant bénéficié de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit de 75 % prévue par l’article 757 B du CGI. Il indique que, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions encadrant l’apport, la circonstance que les apporteurs apportent chacun à une holding distincte n’entraîne pas la rupture de l’engagement individuel de conservation.Doctrine administrative##RefsourceDANature DA : RMNuméro : 06410Date : 3 sept. 2020Destinataire : PatriatNum par :JO : Sénat, 3 sept. 2020RefsourceDA##RM Patriat, n°06410 : JOSénat 3 sept. 2020, p. 3895Question écrite n° 06410 de M. François Patriat (Côte-d’Or – LaREM) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 – page 3929 M. François Patriat interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités d’application des apports en phase d’engagement individuel du dispositi… Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Régime Dutreil-transmission : l’encadrement des apports en phase d’engagement individuel »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements