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Régime fiscal applicable au télétravail des travailleurs transfrontaliers (Luxembourg et Suisse)

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Par deux communiqués de presse des 28 et 29 juin 2022, des précisions ont été apportées sur les modalités de télétravail, dans le cadre de la crise COVID et au-delà, pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et le Luxembourg ainsi que la Suisse.

Annexe

MINEFI, communiqué n°38, 28 juin 2022

Paris, le 28 juin 2022, N°38 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Régime fiscal applicable au télétravail exercé par les travailleurs frontaliers avec le Luxembourg

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance, par un résident d'un des deux Etats pour le compte d'une entreprise située dans l'autre Etat. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de force majeure, n'est pas prise...

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