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Régime fiscal de la cession simultanée à un même tiers, par le bailleur et le preneur d’un bail à construction, de leurs droits respectifs

RAPPORTEUR PUBLIC



##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 3e et 8e ch.

Date : 29 déc. 2021

Num décision : 438856

Parties : Reymondon

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Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu des articles 33 bis et 33 ter combinés du CGI, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail. Il juge qu'en présence de plusieurs actes concomitants cédant au même acquéreur, avant le terme du bail, les biens et droits respectifs du bailleur et du preneur, la réunion des qualités de bailleur et de preneur en la même personne, alors même qu'elle constitue une cause d'extinction des obligations issues du bail par confusion des qualités de créancier et de débiteur en application des règles du droit civil, a les mêmes effets au regard de la loi fiscale que la résiliation anticipée du bail impliquant la remise des constructions au bailleur et par suite l'application à son égard des articles 33 bis et 33 ter du CGI. C'est donc dans le chef de l'ancien bailleur qu'intervient l'imposition, dans la catégorie des revenus fonciers, des sommes correspondant au prix de revient des constructions réalisées par le preneur.

Décision

CE, 3e et 8e ch., 29 d...

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