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Régime IFI des biens agricoles détenus par un GFA et donnés à bail à métayage

L’administration fiscale détaille les possibilités d’exonération totale ou partielle des parts de GFA donnant à bail à métayage des biens agricoles : l’exonération du régime de l’outil professionnel prévu à l’article 975 du CGI, ou celles (totale ou partielle) relevant du IV de l’article 976 du même code. Doctrine administrative ##RefsourceDANature DA : RM Numéro : 7982 Date : 21 mai 2019 Destinataire : Benoit Simian JO : JOAN RefsourceDA## RM Simian, n° 7982 :  JOAN 21 mai 2019, p. 4699 Texte de la question Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’impact de la réforme de l’IFI sur les baux à métayage. En effet, la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI soulève une problématique concernant les baux à métayage notamment dans la situation où le bailleur est un groupement foncier agricole (GFA) ce qui est très courant dans le secteur viticole ou agricole. En application du … Continuer la lecture de « Régime IFI des biens agricoles détenus par un GFA et donnés à bail à métayage »

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