À l'occasion d'un contentieux faisant suite à une procédure de divorce, la Cour de cassation :

- 1° s'est prononcée sur le calcul d'une récompense due par l'un des époux à la communauté au titre du financement par cette dernière de travaux d'amélioration portant sur un bien dont l'un des époux était nu-propriétaire en propre et sur lequel, à la date de la dissolution du régime matrimonial, l'usufruit s'était d'ores et déjà éteint. Dans une telle hypothèse, la Cour de cassation juge que le profit subsistant correspond à la différence entre la valeur de la propriété de l'immeuble et celle qui aurait été la sienne sans les travaux financés par la communauté. Elle censure donc l'arrêt d'appel ayant calculé le profit subsistant à partir de la valeur de la nue-propriété de l'immeuble ;

- 2° rappelle la qualification à retenir pour les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) reçues en cours d'union et les actions issues de l'exercice de telles options reçues en cours d'union, pour la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, les options non levées à la date de dissolution de la communauté forment des propres par nature pour leur attributaire, tandis que les actions issues de levées d'options antérieures à la dissolution f...