Le ministre français de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé le maintien de l'accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l'attente de tirer toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, gde ch., 22 nov. 2022, C-37/20 et C-601/20, WM et Sovim SA c/ Luxembourg Business Registers, concl. G. Pitruzzella : FI 1-2023, n° 9, § 6, comm. A. Iljic ; IP 1-2023, n° 7, § 1, comm. S. Auféril).

Annexe

• Annexe

MINEFI, communiqué n° 520, 19 janv. 2023

« Registre des bénéficiaires effectifs : Maintien de l'accès au grand public

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Bruno Le ...