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  • Coopération administrative et règlement des différends

Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : nouveaux rapports d’examen par les pairs de l’étape 2

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l'action 14 de BEPS relative à l'amélioration des mécanismes de règlement des litiges fiscaux, l'OCDE publie huit rapports d'examen par les pairs de l'étape 2. Les juridictions examinées sont les suivantes : Estonie, Grèce, Hongrie, Islande, Roumanie, République Slovaque, Slovénie and