Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Coopération administrative et règlement des différends

Règlement des différends fiscaux (BEPS, action 14) : publication de nouveaux rapports d’examen par les pairs (étape 2)

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l'action 14 du plan BEPS relative à l'amélioration des mécanismes de règlement des litiges fiscaux, l'OCDE publie huit rapports d'examen par les pairs de l'étape 2. Les juridictions examinées sont les suivantes : Australie, Irlande, Israël, Japon, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande et