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  • Coopération administrative et règlement des différends

Règlement des litiges fiscaux (BEPS, action 14) : publication de nouveaux rapports d’examen par les pairs (étape 2)

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l'action 14 du plan BEPS relative à l'amélioration des mécanismes de règlement des litiges fiscaux, l'OCDE publie huit rapports d'examen par les pairs de l'étape 2. Les juridictions examinées sont la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la Corée, la Norvège, la Pologne, Singapour et l' 

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