Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Éléments du patrimoine

Réglementation de la location en meublé de courte durée : conditions de compatibilité avec la libre prestation de services

array(2) { [0]=> array(0) { } [1]=> array(0) { } }

La Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les articles 1er et 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés en ce sens que cette directive s’applique à une réglementation d’un État membre relative à des activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à titre professionnel comme non professionnel.2) L’article 4 de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui soumet à autorisation préalable l’exercice de certaines activités de location de locaux destinés à l’habitation relève de la notion de « régime d’autorisation », au sens du point 6 de cet article.3) L’article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’une réglementation … Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Réglementation de la location en meublé de courte durée : conditions de compatibilité avec la libre prestation de services »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements