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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Règlementation espagnole sur la déclaration des avoirs situés à l’étranger : conclusions de l’avocat général sur la restriction à la libre circulation des capitaux

Le recours pendant devant la Cour concerne une règlementation en matière fiscale mise en place en 2012 par l'Espagne, ayant pour finalité la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales au niveau des avoirs situés en dehors du territoire espagnol. Cette règlementation met en place une série de conséquences, liées au non-respect des obligations déclaratives des résidents espagnols, comprenant la qualification des avoirs en tant que gains patrimoniaux non justifiés et leur intégration dans la base d'imposition générale indépendamment de la date d'acquisition des avoirs concernés, l'imposition d'une amende proportionnelle de 150 % et l'imposition d'amendes forfaitaires.

La Commission européenne estime que ces trois conséquences et leurs modalités d'application constituent des restrictions disproportionnées portant atteinte à la libre circulation des capitaux.

Monsieur l'Avocat général, dans ses conclusions du 15 juillet 2021, propose à la Cour d'accueillir partiellement le recours de la Commission.

Au niveau de la qualification des avoirs en tant que gains patrimoniaux non justifiés sans possibilité d'invoquer la prescription, l'Avocat général estime que c'est seulement au regard de la catégorie des informations relatives aux nouveaux comptes bancaires que la Commission a apporté la preuve du caractère disproportionné du délai de prescription.

En ce qui concerne l'amende forfaitaire de 150%, l'Avocat général ne reconnait pas le caractère disproportionné de l'amende tel qu'avancé par la Commission mais estime disproportionné le fait ...

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