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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Règles françaises de cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale et Charte des droits fondamentaux de l’UE

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 5 mai 2022

Num décision : C-570/20

Parties : BV

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La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie par la Cour de cassation française des questions préjudicielles suivantes :

1) L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que celles précédemment décrites ?

2) L'exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions est-elle remplie par des règles nationales telles que celles précédemment décrites ?

La Cour de justice répond que le principe ne bis in idem (droit fondamental garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE) :

- d'une part ne s'oppose pas à ce que la limitation du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d'omissions déclaratives en matière de TVA prévu par une réglementation nationale aux cas les plus graves ne résulte que d'une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d'application de ce cumul, à la condition qu'il soit raisonnablement prévisible, au moment où...

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