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Règles types de déclaration pour les plateformes numériques : cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens

À la lumière de la croissance rapide de l'économie numérique, l'OCDE a élaboré en 2020 un cadre de transparence, les Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande (RTDP). Il propose un cadre de déclaration mondial concernant les activités facilitées par ces plateformes, en particulier dans l'économie du partage et à la demande, et permet un accès accru à l'information par les administrations fiscales.

L'OCDE publie désormais un rapport intitulé « Règles types de déclaration pour les plateformes numériques : Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens », lequel permettra sur option des juridictions d'étendre le champ d'application des Règles types à la vente de marchandises et à la location de moyens de transport.

Annexe

OCDE, actualité, 22 juin 2021

« Les Règles types de déclaration à ...

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