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08 décembre 2024

Rehaussement du bénéfice d’une société membre d’un groupe fiscal : la société mère ne peut se prévaloir du délai spécial de réclamation de l’article R. 196-3 du LPF pour solliciter la correction du montant des crédits d’impôt étranger attachés aux redevances perçues par les autres filiales du groupe

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 1er nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e ch. et 3e ch.

Date : 9 oct. 2024

Num décision : 490195

Parties : HSBC Bank PLC - Paris Branch

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#Mots-clés: Intégration fiscale, Délai spécial de réclamation, Tunnelisation, Réclamation tardive (oui)

#Article du CGI/LPF: 223 A, 223 O, R. 196-3

#Convention fiscale:

#Pays:

Métachron##

#Num art:

Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 223 A du CGI combiné avec les articles L. 169 et L. 189 du LPF, que la notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré des rehaussements apportés à son bénéfice imposable interrompt la prescription à l’égard de la société mère, en tant que redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe, pour les seules impositions correspondant au résultat individuel de la société membre du groupe ayant fait l’objet d’une procédure de reprise.

Dans une telle hypothèse, le Conseil d’État considère que la société mère, en tant que redevable de l’impôt sur les sociétés de l’ensemble du groupe fiscalement intégré, ne peut se prévaloir du délai spécial de réclama...

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