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Renforcement de l’exonération de DMTG réservée à certains biens agricoles

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Nature du texte : L.

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Les transmissions à titre gratuit de certains biens agricoles (biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial, parts de GFA sous conditions) bénéficient d'une exonération de DMTG de 75 % dans la limite de 300 000 € (appréciée par gratifié) et 50 % au-delà, à condition que le gratifié reste propriétaire des biens pendant au moins 5 ans. Sans modifier ce régime, l'article 3 septdecies du projet de loi de finances pour 2023, adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, prévoit la possibilité de bénéficier d'une augmentation de la fraction exonérée à hauteur de 75 % afin qu'elle s'applique à une assiette de 500 000 €, à condition que le gratifié reste propriétaire du bien pendant au moins 10 ans.

Travaux préparatoires (art. 3 septdecies du projet de loi)

Dossier législatif Assembl...