##Métachron
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Afin de mieux promouvoir la concurrence fiscale loyale et de lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, les ministres des finances de l'UE sont parvenus à un accord afin de renforcer le Code de conduite en matière de fiscalité des entreprises.
Le code de conduite révisé1 introduit en particulier le concept de « caractéristiques fiscales d'application générale ». Alors qu'auparavant, seules les mesures préférentielles (telles que les régimes spéciaux ou les exonérations) étaient examinées, les nouvelles règles prévoient que le champ d'application inclut également les caractéristiques fiscales d'application générale. Celles-ci seront considérées comme dommageables si elles entraînent une double non-imposition ou une utilisation double/multiple des avantages fiscaux. Par ailleurs, le code de conduite révisé clarifie davantage le processus de révision au sein du groupe "code de conduite", qui est responsable de l'administration du code.
