Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Sources - Principes - Méthodes
  • Revenus et gains divers
  • Sources
  • Revenus d’activité

Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère quand bien même cette société serait déficitaire. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 25 févr. 2019 Num décision : 412497 Parties : Cosfibel Premium RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 25 févr. 2019, n° 412497, Sté Cosfibel Premium Rapp. : Mme Larere – Rapp. public : Mme Bokdam-Tognetti – Av. : SCP Bouzidi, Bouhanna Fichage : Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2018 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Co… Login

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements