Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Aspects internationaux du patrimoine

Renvoi d’une QPC concernant la taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit d’avoirs étrangers non régulièrement déclarés dont l’origine n’est pas justifiée

Lorsqu'un contribuable n'a pas strictement respecté l'obligation de déclarer annuellement certaines informations concernant ses comptes bancaires et contrats de capitalisation et assimilés détenus hors de France au cours des 10 années précédentes, l'administration fiscale peut lui demander des justifications sur l'origine des sommes dont il s'agit. À défaut de réponse valable, la loi institue une présomption d'acquisition à titre gratuit conduisant à une taxation d'office du contribuable aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %. La Cour de cassation accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC posant la question de la conformité de ce dispositif aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Décision

Cass. com., 7 juill. 2021, n°21-40.009

Pdt : Mme Mouillard - Av. : SCP Foussard et Froger

Fichage : Non publié au bulletin

Le tribunal judiciaire de Melun a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu le 18 mai 2021, une...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements